POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ANNULATION
Club d'arts martiaux Ate-Waza
1. Objectif
La présente politique vise à encadrer de façon transparente les conditions d'annulation d'inscription et de remboursement des frais de cours, d'adhésion et de matériel pour les membres du Club d'arts martiaux Ate-Waza. Elle s'inspire des principes directeurs de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
2. Annulation avant le début de la session ou des cours
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Délai : Si le membre annule son inscription avant le premier cours de la session officielle, aucun frais ni dédommagement ne peut être exigé par le club.
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Remboursement : Un remboursement complet (100 %) des frais de scolarité/cours versés sera émis.
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Note sur les frais administratifs : Si des frais d'adhésion annuels obligatoires, les frais de carte de membre sont non remboursables par de tierces parties ont déjà été payés et transmis, ceux-ci pourraient être retenus si spécifié clairement au moment de l'adhésion, sous réserve des règles applicables.
3. Annulation après le début des cours (Résiliation par le membre)
Conformément aux règles encadrant les contrats de service d'enseignement ou d'entraînement, un membre peut résilier son inscription en tout temps.
Si l'annulation survient après le début des cours, le membre devra payer les montants suivants :
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Le coût des cours déjà suivis (calculé au prorata des cours dispensés par rapport au total de la session); ET
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Une pénalité prévue par la loi, qui correspond au moins élevé des deux montants suivants :
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50 $ ; ou
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10 % du prix des cours qui n'ont pas été suivis.
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Exemple de calcul (fourni à titre indicatif) :
Session totale : 10 cours pour un total de 250 $(soit 25$ par cours).
Le membre annule après avoir assisté à 2 cours.
Coût des cours suivis : 2 cours × 25 $= 50$.
Cours restants : 8 cours (valeur de 200 $).
Pénalité légale : 10 % de 200 $ = 20 $ (comparé à 50 $, le plus bas s'applique, soit 20 $).
Montant total dû par le membre : 50 $ + 20 $= 70$.
Montant remboursé au membre : 250 $ - 70 $= 180$.
4. Achat de matériel (Kimonos, équipements de protection, armes, etc.)
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Matériel non utilisé/emballé : Si le membre a acheté de l'équipement (ex. : un karategi/kimono) directement auprès de l'OBNL pour une valeur de plus de 100 $, il peut annuler l'achat de ce matériel dans les 10 jours suivant sa livraison ou le début des cours (selon la dernière de ces éventualités), à condition de le retourner dans un état neuf et non endommagé.
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Matériel personnalisé ou usagé : Aucun remboursement ne sera accordé pour les articles personnalisés (ex. : écussons du club brodés, armes modifiées) ou dont l'emballage a été ouvert/utilisé pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
5. Cas particuliers et force majeure
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Blessure ou maladie grave : Si un membre doit cesser ses activités de façon permanente en cours de session en raison d'une blessure ou d'un problème de santé majeur, un certificat médical doit être fourni. Le calcul du remboursement se fera à partir de la date de réception de l'avis et du certificat, au prorata des cours restants, en suspendant ou réduisant la pénalité administrative selon l'évaluation du Conseil d'administration.
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Annulation de cours par l'OBNL : Si le club doit annuler des cours en raison de circonstances hors de son contrôle (ex. : fermeture imprévue du local par la municipalité), des cours de rattrapage seront offerts. Si aucun rattrapage n'est possible, un remboursement au prorata des cours annulés sera effectué.
6. Modalités de demande de remboursement
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Pour être officielle, toute demande d'annulation doit être transmise par écrit (courriel ou formulaire) à la direction ou au trésorier de l'OBNL. La date d'envoi de l'avis fait foi pour le calcul du remboursement.
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L'OBNL s'engage à traiter la demande et à émettre le remboursement (le cas échéant) dans un délai maximal de 10 jours suivant la date de l'avis.
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Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'inscription initiale, à moins d'une entente contraire.
